Recouvrement de créances
entre entreprises

Vous êtes inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises et votre débiteur (indépendant ou société) également ? Les factures impayées n'ont pas été contestées ?

Depuis le 1er juillet 2016, une nouvelle procédure administrative de récupération des créances incontestées vous permet d'éviter la lenteur des procédures devant les tribunaux.

Votre dossier, comprenant la/les facture(s) impayée(s) non contestée(s), vos conditions générales et les rappels/mise en demeure, doit nous être transmis par un avocat.

Nous adressons une sommation à votre débiteur et à défaut de paiement, de contestation ou de demande de plan de paiement endéans un délai d'un mois et huit jours, nous établissons un procès-verbal de non-contestation, lequel sera visé par un magistrat auprès de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et vaudra comme titre en vue de l'exécution forcée à l'encontre de votre débiteur.

Si vous souhaitez plus d'informations quant à cette procédure, n'hésitez pas à nous contacter.