L’étude des Huissiers de Justice DANGOISSE & MUES et son personnel entendent respecter et protéger la vie privée de toute personne faisant appel à leur service ou confrontée à son intervention dans le cadre de l’exercice de la fonction d’huissier de justice, en conformité avec les dispositions du Règlement Général Européen sur la Protections des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.
Celui-ci prévoit notamment que l’utilisateur soit informé des données personnelles collectées, des finalités de cette collecte et des conditions de conservation de celles-ci.
Les huissiers de justice étaient déjà soumis à une série de mesures protectionnistes, notamment fixées par la Loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, les dispositions du Code pénal et les dispositions relatives au secret professionnel, de telle sorte que ce Règlement s’inscrit dans une certaine continuité.
La présente déclaration de politique de protection et de gestion des données à caractère personnel ne concerne pas les personnes morales en tant que telles. Sont cependant concernées les données à caractère personnel qui seraient recueillies sur les personnes physiques liées à une personne morale.
Quelles données collectons-nous ?
Nous ne traitons que les données pertinentes et nécessaires pour l’exécution de nos missions légales et extralégales telles que notamment définies à l’article 519 du Code judiciaire.
Les données nécessaires à l’exercice de nos missions légales sont quant à elles notamment déterminées par l’article 43 du Code judiciaire.
Nous collectons également toute donnée de nature à faciliter l’exercice de nos missions légales, comme les données pour entrer en contact avec vous ou encore les données financières pour assurer un bon suivi comptable de votre dossier.
Nous ne collectons aucune donnée relevant des catégories particulières telles que visées à l’article 9 RGPD.
Vous êtes donneur d’ordre (celui qui nous confie une mission : avocat, notaire, particulier, etc.) – personne physique, nous récoltons les données suivantes :
- Données pour remplir nos missions légales : Nom, prénom, profession, domicile ou résidence professionnelle.
- Données de contact et de gestion financière : adresses email, numéros de téléphone et GSM, données relatives à vos comptes financiers, personne de contact, référence de dossier.
Vous êtes requérant (celui à la requête de qui la mission est exécutée) – personne physique, nous récoltons les données suivantes :
- Données pour remplir nos missions légales : Nom, prénom, sexe, numéro national, date de naissance, domicile, résidence éventuelle et éventuelle élection de domicile.
- Données de contact et de gestion financière : adresses email, numéros de téléphone et GSM, données relatives à vos comptes financiers.
Dans des cas spécifiques, des données relatives à votre situation familiale peuvent aussi être récoltées, notamment lors d’introduction de demande ou de signification de jugement statuant sur la demande en matière de divorce, de contestation ou de reconnaissance de paternité ou encore de changement de sexe, ce uniquement pour réaliser la mission de signification des actes concernés.
Vous êtes défendeur (le destinataire des actes que nous sommes amenés à dresser) – personne physique, nous récoltons les données suivantes :
- Données pour remplir nos missions légales : Nom, prénom, sexe, numéro national, date de naissance, domicile, résidence éventuelle et éventuelle élection de domicile.
- Données de contact et de gestion financière : adresses email, numéros de téléphone et GSM, données relatives à vos comptes financiers.
Lorsqu’il s’agit d’un dossier d’exécution à votre égard, nous pouvons aussi être amenés à récolter toute information nécessaire à déterminer votre situation financière et familiale, telles que la source de vos revenus ou de vos allocations, les données des véhicules immatriculés à votre nom, les immeubles dont vous êtes propriétaire, votre régime matrimonial.
Dans des cas spécifiques, des données par rapport à votre situation familiale peuvent aussi être récoltées, notamment lors d’introduction de demande ou de signification de jugement statuant sur la demande en matière de divorce, de contestation ou de reconnaissance de paternité ou encore de changement de sexe, ce uniquement pour réaliser la mission de signification des actes concernés.
Vous êtes fournisseur, sous-traitant ou collaborateur – personne physique, nous récoltons les données suivantes :
- Données pour remplir nos obligations comptables et fiscales : Nom, prénom, n° de BCE, n° de TVA, résidence professionnelle, heures d’ouverture, coordonnées de contact (adresse email, gsm, téléphone) et coordonnées financières (numéro de compte).
Quelles sont les finalités de la collecte de données ?
Vous êtes donneur d’ordre (celui qui nous confie une mission : avocat, notaire, particulier, etc…) – personne physique, nous récoltons les données reprises ci-dessus dans les buts suivants :
- L’accomplissement de nos missions légales telles qu’énumérées ci-dessus
- L’accomplissement de nos obligations d’information et de transmission des sommes disponibles, telles que légalement et déontologiquement prescrites.
- La réalisation d’une communication appropriée pour un suivi rapide et efficace de votre dossier, notamment pour pouvoir entrer en contact avec vous pour recueillir vos instructions.
Vous êtes requérant (celui à la requête de qui la mission est exécutée) – personne physique, nous récoltons les données reprises ci-dessus dans les buts suivants :
- L’accomplissement de nos missions légales telles qu’énumérées ci-dessus
- L’accomplissement de nos obligations d’information et de transmission des sommes disponibles, telles que légalement et déontologiquement prescrites, notamment le remboursement de trop perçu de provision.
- La réalisation d’une communication appropriée pour un suivi rapide et efficace de votre dossier, notamment pour pouvoir entrer en contact avec vous pour recueillir vos instructions.
Vous êtes défendeur (le destinataire des actes que nous sommes amenés à dresser) – personne physique, nous récoltons les données reprises ci-dessus dans les buts suivants :
- La finalité principale du traitement de vos données est l’accomplissement de nos missions légales telles qu’énumérées ci-dessus.
- En ce qui concerne vos coordonnées, la finalité est de pouvoir entrer en contact avec vous afin de recueillir vos intentions et vos possibilités d’exécution de la condamnation reprise à la décision dont exécution.
- Quant aux données nécessaires à déterminer votre situation financière, telles que la source de vos revenus ou de vos allocations, les données des véhicules immatriculés à votre nom, les immeubles dont vous êtes propriétaire, elles servent à déterminer vos possibilités d’exécution de la condamnation et, le cas échéant mener à bien l’exécution à votre égard afin de vous contraindre à respecter la décision de justice.
Vous êtes fournisseur, sous-traitant ou collaborateur – personne physique, nous récoltons les données reprises ci-dessus dans les buts suivants :
- La finalité du traitement est la bonne gestion de l’entreprise, dans le but de faire appel à vos services et de payer vos interventions.
Comment recueillons-nous les données vous concernant ?
Vous êtes donneur d’ordre (celui qui nous confie une mission : avocat, notaire, particulier, etc…) – personne physique, nous recueillons les données vous concernant de la façon suivante :
- Lors de la transmission d’une mission, vos coordonnées sont récoltées sur vos courriers, échanges d’emails, échange téléphonique ou encore à notre demande spécifique.
- Si nous ne les avons pas encore, vos coordonnées bancaires sont relevées lors de vos paiements.
Vous êtes requérant (celui à la requête de qui la mission est exécutée) – personne physique, nous recueillons les données vous concernant de la façon suivante :
- Lors de la transmission d’une mission, vos coordonnées sont récoltées sur vos courriers, échanges d’emails, échanges téléphoniques ou encore à notre demande spécifique.
- Si nous ne les avons pas encore, vos coordonnées bancaires sont relevées lors de vos paiements.
- En cas d’intervention d’un donneur d’ordre, nous sommes amenés à recevoir des informations de sa part.
- Sur votre autorisation expresse, ou lorsque la mission l’exige, des informations peuvent être récoltées auprès du registre national des personnes physiques.
Vous êtes défendeur (le destinataire des actes que nous sommes amenés à dresser) – personne physique, nous recueillons les données vous concernant de la façon suivante :
- Nous pouvons recevoir des coordonnées provenant du donneur d’ordre et/ou du requérant.
- Vos coordonnées sont récoltées sur vos courriers, échanges d’emails, échanges téléphoniques ou encore à notre demande spécifique.
- Vos coordonnées bancaires sont relevées lors de vos paiements.
Nous pouvons également obtenir les données vous concernant par les sources suivantes :
o Des Instances judiciaires (jugements qui nous sont confiés).
o Registre national : dans le cadre de nos activités légales et complémentaires.
o Moniteur Belge : c’est une publication journalière publique.
o Banque Carrefour des Entreprises : c’est une base de données ouverte et accessible à tous.
o Foodweb : c’est une base de données ouverte et accessible à tous.
o Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes.
o Direction pour l’Immatriculation des Véhicules : dans le cadre de nos activités légales et après un jugement.
o Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (où travaillez-vous ou d’où vient votre allocation) : dans le cadre de nos activités légales et notamment de l’exécution forcée.
o Votre employeur : dans la cadre de l’exécution forcée.
o Registre des gages : c’est une base de données publique.
o Cadastre : dans le cadre d’une activité légale, c’est une base de données publique.
o Hypothèques : c’est un registre public.
o Bureaux de l’enregistrement : c’est un registre public.
o Les observations propres de l’huissier de justice : l’huissier de justice se rend sur les lieux et dresse un rapport.
o Confrères : les huissiers de justice se communiquent mutuellement des informations quant aux possibilités d’exécution.
o Réseaux sociaux et données publiques en libre accès sur internet : ce sont des bases de données publiques.
Vous êtes fournisseur, sous-traitant ou collaborateur – personne physique, nous recueillons les données vous concernant de la façon suivante :
- Lors de la transmission d’une mission, vos coordonnées sont récoltées sur vos courriers, échanges d’emails, échanges téléphoniques ou encore à notre demande spécifique.
Communication de vos données à des tiers
Nous ne transmettons vos données à des tiers que lorsqu’une disposition légale nous y oblige ou s’il s’agit d’un fournisseur ou sous-traitant avec lequel nous avons passé un accord de confidentialité, de telle sorte que nous avons mis en œuvre toutes les dispositions nécessaires à la protection de vos données personnelles.
Lorsqu’il s’agit d’une transmission de données prévue par la loi, l’autorité récoltant auprès de nous vos données sont tenues de les traiter dans la finalité spécifique qui leur est dévolue par la loi.
Lorsqu’il s’agit d’une transmission de données à des fournisseurs, sous-traitant ou collaborateur, un accord-cadre entre notre étude et ces sous-traitants est défini dans un contrat de sous-traitance conformément au RGPD. Les données peuvent uniquement être utilisées pour la finalité spécifique décrite dans ce contrat. Vos données ne peuvent en aucun cas être transmises par le sous-traitant à des tiers.
Vous êtes donneur d’ordre (celui qui nous confie une mission : avocat, notaire, particulier, etc…) – personne physique, nous communiquons vos dossiers à des tiers dans les cas suivants :
- Lorsque l’acte posé exige de renseigner l’identité du donneur d’ordre, vos coordonnées y sont renseignées et transmises à tout tiers intéressé par l’acte posé.
- Lorsque les circonstances l’exigent pour le bon déroulement de la procédure et dans le but de prendre contact avec vous, vos coordonnées de contact peuvent être transmises à des tiers.
Vous êtes requérant (celui à la requête de qui la mission est exécutée) – personne physique, nous communiquons vos dossiers à des tiers dans les cas suivants :
- Tout acte et procès-verbal posé à votre requête dans le dossier que vous nous confiez, tout courrier nécessaire à la bonne gestion de la procédure, renseignera obligatoirement vos coordonnées légales (nom, prénom, sexe, domicile ou résidence, de même que votre numéro national, en cas de citation en justice).
- Lorsque la loi le prévoit, nous sommes tenus de transmettre copie de nos actes à certains organismes, comme par exemple l’enregistrement, le procureur du Roi, le CPAS, le greffe, à d’autres huissiers de justice) ou par extrait (contributions directes, fichier central des avis de saisie).
- Si vous n’êtes pas représenté par un donneur d’ordre, lorsque les circonstances l’exigent, pour le bon déroulement de la procédure et dans le but de prendre contact avec vous, vos coordonnées de contact peuvent être transmises à des tiers.
Vous êtes défendeur (le destinataire des actes que nous sommes amenés à dresser) – personne physique, nous communiquons vos dossiers à des tiers dans les cas suivants :
- Tout acte et procès-verbal dont vous êtes le destinataire doivent légalement et obligatoirement renseigner vos coordonnées légales (nom, prénom, sexe, date de naissance, domicile ou résidence, de même que votre numéro national, en cas d’acte soumis à la transcription hypothécaire).
- Lorsque la loi le prévoit, nous sommes tenus de transmettre copie de nos actes à certains organismes, comme par exemple l’enregistrement, le Procureur du Roi, le CPAS, le greffe, à d’autres huissiers de justice) ou par extrait (contributions directes, fichier central des avis de saisie).
Vous êtes fournisseur, sous-traitant ou collaborateur – personne physique, nous communiquons vos dossiers à des tiers dans les cas suivants :
- Lorsque la loi prévoit que le fournisseur, sous-traitant ou collaborateur soit divulgué, notamment lorsqu’une demande en responsabilité est soulevée par des tiers.
Votre consentement
Vous êtes donneur d’ordre, requérant, ou défendeur, vos données à caractère personnel ne seront traitées par l’huissier de justice et son personnel que dans la finalité de la mission légale donnée à l’huissier de justice, investi d’une mission d’intérêt public et relevant de l’exercice de l’autorité publique (RGPD art. 6, 1, e). A cet égard, votre consentement n’est pas requis, le traitement de vos données étant nécessaire à l’exécution des missions prévues par la loi.
Vous êtes fournisseur, sous-traitant ou collaborateur, votre consentement est expressément recueilli lors du contrat de sous-traitance.
Protection générale des données à caractère personnel sur notre site et les sous-sites
Pour ce qui est des utilisateurs du site www.dangoisse-mues.be, ce site utilise des cookies afin de faciliter la navigation. Il s’agit de petits fichiers informatiques d’informations envoyés et conservés sur votre propre ordinateur. Lors de votre visite suivante, les informations sont renvoyées au gestionnaire du site dans le but d’adapter le site internet à vos besoins. Ainsi sont enregistrés le nombre de visites et leur fréquence, de même que les pages visitées. L’adresse IP est également collectée à des fins statistiques pour déterminer l’endroit depuis lequel la connexion est établie.
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Les données recueillies par ces cookies sont conservées durant 6 mois uniquement à des fins statistiques et dans le cadre de la lutte contre le piratage informatique. En aucun cas, ces données sont communiquées à des tiers, ni utilisées à d’autres fins que celles reprises ci-dessus.
Vos droits
Vous disposez des droits définis aux articles 15 à 18 RGPD.
Ainsi, avez-vous le droit de consulter les données obtenues et recueillies sur vous. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment.
Vous avez le droit de faire rectifier vos données qui s’avèrent erronées. Ce droit ne porte que sur les données que nous n’avons pas obtenues d’une autre source. Si les données à rectifier proviennent d’une autre source de données (RN, DIV, cadastre, enregistrement, BCSS, etc.), c’est au gestionnaire de ces bases de données à qui il y a lieu de s’adresser.
Vous avez le droit de faire supprimer vos données si le délai de conservation est écoulé.
Nous effaçons systématiquement toutes les données dans l’année qui suit la fin de leur durée de conservation.
Durée de conservation des données
Les données seront conservées durant 10 ans après la fin de la mission de l’huissier de justice, étant le délai maximum de conservation lié aux obligations légales, fiscales et comptables, de même qu’en matière de responsabilité civile.
Comment nous assurons-nous de la protection de vos données ?
Nous prenons toutes les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger la sécurité et la protection des données personnelles dont nous avons pris connaissance, que ce soit par le biais de notre site web ou en vertu des missions qui nous sont confiées.
Ces données sont conservées dans un environnement sécurisé par un pare-feu et sur des serveurs internes à l'étude. Les employés impliqués dans le traitement des données à caractère personnel sont contractuellement tenus à une confidentialité très stricte. Seules les personnes dûment autorisées à traiter votre demande ou votre dossier pourront accéder à vos données. Ces personnes sont identifiées et authentifiées à l'aide de leur carte d'identité électronique délivrée par l’Etat belge. Pareillement, tout traitement de données personnelles est tracé indélébilement dans leur création, consultation, modification et suppression, assurant de la sorte une traçabilité en continu.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Maître Fabienne MUES, Huissier de Justice, à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue de la Belle au Bois Dormant, 29/1, de même que la SRL DANGOISSE-MUES HUISSIERS DE JUSTICE, BCE 0876.784.780, rue de la Belle au Bois Dormant, 29/1 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean (Belgique).
Le délégué à la protection des données (DPO) est joignable à l’adresse info-dpo@nkgb-cnhb.be.
Afin d’exercer un ou plusieurs de ses droits repris dans la loi sur la protection de la vie privée et/ou dans le R.G.P.D., la personne doit adresser une demande écrite, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité recto/verso à Monsieur C. PIERON, soit par courrier à l’adresse postale 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue de la Belle au Bois Dormant, 29/1, soit par courriel à l’adresse électronique info@dangoisse-mues.be, soit par fax au numéro 02/410.72.26.
Le traitement de tous les fichiers, y compris les données à caractère personnel, est confié à la SA ICARE-SOFT, rue Pierre Bauwens, 53 à 6030 Charleroi.
