3Phase judiciaire
Soit la phase amiable n'a pas abouti, soit le créancier a déjà effectué des démarches en vue d'obtenir satisfaction, et il ne demeure d'autre possibilité que d'entamer la phase judiciaire.
De manière non exhaustive, vous pouvez vous adresser directement à l'Huissier de Justice pour l'accomplissement des devoirs suivants :
La signification d'un jugement en matière civile et commerciale
(divorce, contestation de paternité, autre...)
L'exécution de jugements dans le cadre du contentieux locatif
(expulsion,...)
La signification d'une opposition en matière pénale
(police et correctionnelle)
La signification d'une cessation de cohabitation légale
La procédure R.C.C.I.
L'Huissier de Justice réalise également des constats
(constatations purement matérielles et objectives).
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