SPRL Louis Dangoisse - Huissiers de justice

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SPRL Louis Dangoisse
Huissiers de justice


INFOS

Louis DANGOISSE & Fabienne MUES

Huissiers de Justice
Boulevard Edmond Machtens, 135 bte 2
1080 Molenbeek-Saint-Jean
B.C.E. : 0876.784.780
Guichet ouvert tous les jours ouvrables de 09.00 à 12.00 h

Paiement par Bancontact à l’étude (pas visa)
Tel. : 02/410.70.00 (tous les jours ouvrables de 09.00 à 12.00 h)
Fax : 02/410.72.26 (24/7)
Mail : info@etude-ldangoisse.be (24/7)

Comptes bancaires tiers :
KBC : BE97-7340-1627-0949 (KREDBEBB)
BNP PARIBAS FORTIS : BE13-0014-6859-3639 (GEBABEBB)
Songez à mentionner votre numéro de référence lors de vos paiements !


LES TACHES DE L’HUISSIER DE JUSTICE

Tarif

Tous les Huissiers de Justice sont soumis à l’application du tarif (indexé) tel que repris à l’A.R. du 30/11/1976. Depuis le 1er janvier 2012, les Huissiers de Justice sont soumis à la T.V.A. (21 %). Les montants repris à l’A.R. de 1976 s’entendent T.V.A. non comprise.

Nous intervenons dans la phase amiable

L’Huissier de Justice peut intervenir dans la phase dite amiable, avant toute procédure judiciaire, par l’envoi d’une mise en demeure à votre débiteur indélicat, tout en jouant le rôle de médiateur entre parties.

Nous intervenons dans la phase judiciaire

Soit la phase amiable n’a pas abouti, soit le créancier a déjà effectué des démarches en vue d’obtenir satisfaction, et il ne demeure d’autre possibilité que d’entamer la phase judiciaire.

De manière non exhaustive, vous pouvez vous adresser directement à l’Huissier de Justice pour l’accomplissement des devoirs suivants :

  1. La signification d’un jugement en matière civile (divorce, contestation de paternité, autre…) et commerciale.
  2. L’exécution de jugements dans le cadre du contentieux locatif (expulsion,…).
  3. La signification d’une opposition en matière pénale (police et correctionnelle).
  4. La signification d’une cessation de cohabitation légale.

L’Huissier de Justice réalise également des constats (constatations purement matérielles et objectives).

Avant tout devoir, et sauf convention contraire, il vous sera demandé de payer une provision, dont le solde, après accomplissement des devoirs, vous sera remboursée.

Pour tout renseignement utile, merci de prendre contact avec l’étude.

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